Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Un Pas Vers Soi l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire du site : Un Pas Vers Soi
- Siège social : 550 BIS AVENUE de Limoges 79000 Niort FRANCE
- Numéro d'immatriculation RCS : 995 069 739 R.C.S. Niort
- Responsable de la boutique : Johane Asselin De Beauville (06 32 17 42 03)
Ci-après désigné « le Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :
- de la vente en ligne de cartes cadeaux
- de l’utilisation de ces cartes cadeaux pour des prestations de bien-être
- des modalités de réservation via la plateforme partenaire Planity
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
Le Prestataire propose des prestations de bien-être et de relaxation.
Ces prestations :
- ne constituent pas des actes médicaux
- ne remplacent pas un suivi médical
- ne relèvent d’aucune pratique thérapeutique réglementée
Le client est tenu d’informer le Prestataire de toute condition médicale particulière.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si celle-ci présente un risque pour la santé du client.
ARTICLE 4 – CARTES CADEAUX
4.1 Achat
Les cartes cadeaux sont vendues exclusivement en ligne via le site internet.
Le paiement est effectué par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée Planity.
Le Prestataire ne collecte ni ne stocke les données bancaires des clients.
4.2 Validité
Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d’achat.
Passé ce délai, elles ne pourront plus être utilisées et ne donneront lieu à aucun remboursement ou prolongation sauf disposition légale contraire.
4.3 Utilisation
La carte cadeau :
- est utilisable uniquement pour les prestations proposées par UN PAS VERS SOI
- peut être utilisée en une ou plusieurs fois selon son montant
- ne peut être échangée contre de l’argent
- n’est pas remboursable
En cas de dépassement du montant de la carte cadeau, le bénéficiaire devra régler la différence.
En cas de perte ou de vol, aucune réédition ne pourra être garantie.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de l’achat de la carte cadeau.
ARTICLE 6 – RÉSERVATION DES PRESTATIONS
La réservation des prestations s’effectue exclusivement via la plateforme partenaire Planity.
Aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rendez-vous.
La confirmation du rendez-vous est envoyée par la plateforme.
ARTICLE 7 – ANNULATION ET MODIFICATION
Toute annulation ou modification doit intervenir au minimum 24 heures avant le rendez-vous.
En cas :
- d’annulation tardive
- d’absence au rendez-vous
La prestation pourra être considérée comme due et la carte cadeau débitée.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat d’une carte cadeau pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, ce droit ne pourra être exercé si :
- la carte cadeau a été utilisée
- la prestation a été réalisée avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord exprès du client
La demande de rétractation doit être adressée par écrit à : unpasverssoi@icloud.com.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’informations erronées communiquées par le client
- de contre-indication non signalée
- d’allergie ou réaction imprévisible
Le client demeure responsable de son état de santé.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées via le site (nom, prénom, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des demandes
- la gestion des cartes cadeaux
- la relation client
Les données liées aux paiements sont collectées et traitées exclusivement par Planity.
Le traitement des données est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- d’effacement
- d’opposition
en contactant : unpasverssoi@icloud.com.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, visuels, logo, identité graphique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 – MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le Prestataire pour une résolution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.